Statuts

Acte constitutif d'une entité rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de l'entité. Ils contiennent entre autres: la dénomination et le siège de l'organisation, les buts, les ressources, les membres (le cas échéant), les organes de gouvernance et de direction ainsi que leurs règles de fonctionnement (définition des rôles respectifs des acteurs de la gouvernance: pouvoir de décision, d'action) et les modalités de la propriété des actifs dans la perspective d'un changement des statuts.

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